PROTECTION DES DONNEES RGPD
PROTECTION DES DONNEES :
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DONNÉES UTILISÉES
• Données personnelles et de contact (Prénom, Nom, Nationalité, Adresse, Numéro de téléphone fixe, Numéro de téléphone mobile, E-mail)
FONDEMENT LÉGAL
• Contrat signé par la partie
DATE DE FIN (SUPPRESSION DES DONNÉES)
• Dispositions en matière d’obligations légales relatives à la conservation des données (à présent de 10 ans à partir de la date de fin du contrat).
2. Fins liées à l’administration, à la comptabilité et à la gestion des paiements.
DONNÉES UTILISÉES
• Données personnelles et de contact (Prénom, Nom, Nationalité, Adresse, Numéro de téléphone fixe, Numéro de téléphone mobile, E-mail) et Données de paiement
FONDEMENT LÉGAL
• Obligation légale
DATE DE FIN (SUPPRESSION DES DONNÉES)
• Dispositions en matière d’obligations légales relatives à la conservation des données (à présent de 10 ans à partir de la date de fin du contrat).
3. Fins commerciales, liées au marketing direct ou à l’information.
DONNÉES UTILISÉES
• Données personnelles et de contact (Prénom, Nom, Code fiscal, Nationalité, Adresse, Numéro de téléphone fixe, Numéro de téléphone mobile, E-mail)
FONDEMENT LÉGAL
• Consentement art. 22, clause 2 lettre c – Règl. UE 679/2016 – RGPD DATE DE FIN
(SUPPRESSION DES DONNÉES)
• 3 ans à partir de la fin de la relation commerciale
La fourniture des données aux fins mentionnées aux points 1, et 2 ne sont pas facultatives, mais requises pour l’exécution du contrat : le refus de fournir ces données entraînera l’incapacité de bénéficier des services offerts. La fourniture des données aux fins mentionnées au point 3 peut avoir pour condition un accord écrit préalable : si l’accord n’est pas donné, il sera toujours possible de bénéficier des services offerts par SAFE GUARD PROTECTION SA, mais les données ne pourront pas être traitées aux fins décrites à ce point.
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